Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties relative à l'Abonnement. Les CGV s'appliquent aux seuls professionnels à l'exclusion des consommateurs. À ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

1.2 L’Abonnement désigne le droit d’utiliser les fonctionnalités de Marvin comprises dans l’offre souscrite.

1.3 Marvin est un service accessible en ligne (SaaS) permettant de gérer les opérations de gestion locative et d’automatiser des tâches. Les fonctionnalités et prestations incluses sont celles de l’offre acceptée par le Client.

1.4 Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à l'Abonnement et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

1.5 L’utilisation du service comprend notamment l’accès à la plateforme, le transfert de données et l’exécution des traitements demandés par le Client.

1.6 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

Services de paiement

Swan est un établissement de monnaie électronique proposant les services de paiement intégrés à Marvin. Ses informations figurent à l’article 1.10.

1.7 Les CGV régissent l’abonnement avec les conditions particulières acceptées par les Parties. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

1.8 Si l'une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. À cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

1.9 Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d'information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

1.10 Les services de paiement sont assurés par Swan, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 853 827 103, dont le siège social est situé au 91 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris. Swan est un établissement de monnaie électronique agréé par l’ACPR sous le numéro 17328. Les services de paiement sont soumis aux conditions de Swan ; MARVIN n’est pas un établissement de crédit ou de monnaie électronique.

Informations légales de Swan · Conditions de Swan

2. Moyens techniques - Caractéristiques du service

2.1 Avant toute utilisation du Site et du service, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2.2 Le service est accessible en ligne. Il donne accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription du service.

3. Objet

3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles MARVIN consent au Client, qui l'accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d'utiliser le service dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.

3.2 MARVIN peut faire évoluer le service pour l’améliorer, dans le respect des engagements contractuels et des dispositions légales applicables.

3.3 Les CGV doivent être accessibles au Client avant la souscription et faire l’objet d’une acceptation expresse. Le Client peut les enregistrer ou les imprimer. Les conditions particulières de son offre complètent les présentes CGV.

4. Accès au service

Abonnements

4.1 Le Client accède au service par Internet avec son compte. Il définit son mot de passe selon le parcours d’activation proposé.

4.2 Le Client aura ainsi accès au service en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d'opérations de maintenance, pannes éventuelles ou force majeure affectant MARVIN.

4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d'un fournisseur d'accès à Internet, un abonnement lui permettant d'accéder au Site et au service. Le Client s'assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l'accès et/ou l'utilisation du service.

4.4 Le Client gère les accès de ses collaborateurs. Les espaces destinés aux bailleurs, locataires ou autres intervenants sont accessibles selon les habilitations prévues par le service. Chaque utilisateur doit préserver la confidentialité de ses identifiants ; le partage d’un compte ne remplace pas l’attribution d’un accès personnel.

4.5 Le Client s'engage à ne pas revendre les prestations incluses dans le service à ses clients ou des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, MARVIN pourra procéder à la suspension immédiate de l'exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

5. Mises à jour - Maintenance

5.1 Le service accessible par le biais du Site fait l'objet de mises à jour régulières par MARVIN.

5.2 MARVIN s'engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l'utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension du service, MARVIN s'engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

6. Durée

Service administratif de Marvin

6.1 L’abonnement est mensuel et sans engagement au-delà du mois d’abonnement en cours. Il débute à l’activation du service et se renouvelle chaque mois jusqu’à sa résiliation.

6.2 Le Client peut demander la résiliation à tout moment par courriel à hello@marvin-bot.com. Elle prend effet à la fin du mois d’abonnement en cours, sans préavis supplémentaire. Le mois d’abonnement commencé reste dû, sous réserve des dispositions légales applicables.

7. Résiliation

7.1 Sous réserve des dispositions d'ordre public, MARVIN et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de trente (30) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.

7.2 Constitue une faute grave au sens de l'article précédent :

• Le non-paiement d’une facture.
• La violation des droits d’utilisation accordés au Client.
• Une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du service.

7.3 En cas de résiliation anticipée du contrat aux torts du Client et ce, quelle qu'en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à MARVIN. Par ailleurs, la Partie défaillante s'engage à indemniser l'autre Partie pour tous les dommages prouvés qu'elle a subis et résultant de la résiliation du contrat du fait d'un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

8. Commande - Prix – Paiement

Prix

8.1 En contrepartie de l'accès au service dans les conditions prévues par la présente, le Client s'engage à payer à MARVIN une rémunération d'utilisation du service. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s'engage à régler à MARVIN l'intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance du Service.

8.2 Le prix applicable est celui présenté et accepté lors de la souscription ou dans le devis accepté par le Client. L’offre Intégral affichée sur le site est de 3 € HT par lot et par mois. Les offres annoncées comme « Prochainement » ne peuvent pas être souscrites. Les éventuelles remises et leurs conditions sont précisées dans l’offre acceptée.

8.3 MARVIN pourra modifier le montant de la rémunération du service sous réserve d'informer par tous moyens le Client au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur de cette modification tarifaire. La nouvelle rémunération du service ne s'applique qu'à la reconduction du service : le mois suivant la notification au Client pour les forfaits à paiement mensuel. Le Client est libre de s'opposer au changement de tarif en adressant une demande de résiliation à l'adresse hello@marvin-bot.com dans un délai de quinze (15) jours suivant la notification au Client. À défaut de demande de résiliation dans ce délai, le Client est réputé avoir accepté la nouvelle rémunération du service.

Commande

8.4 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à l'acceptation de sa commande.

8.5 Le service est fourni sous réserve de l’acceptation expresse de l’abonnement et des CGV lors de la souscription. La politique de confidentialité informe le Client sur le traitement des données ; sa consultation ne constitue pas un consentement à la prospection ou aux cookies facultatifs.

8.6 Le contrat est conclu après la validation de la souscription et l’acceptation des conditions applicables. Il reste résiliable dans les conditions prévues à l’article 6.

8.7 MARVIN recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de commande établie à son attention par MARVIN, sur support papier ou sur support informatique

8.8 La validation de la souscription engage le Client, sous réserve des droits prévus par les présentes CGV et des dispositions impératives applicables.

8.9 MARVIN se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

Paiement

8.10 Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est ajoutée à la facturation. L’abonnement est facturé mensuellement ; les modalités de paiement et l’échéance sont précisées dans les conditions de souscription et sur la facture.

8.11 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque déduction entre les sommes que MARVIN pourrait lui devoir et les sommes qu'il devra à MARVIN, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par MARVIN aux montants facturés.

8.12 MARVIN peut suspendre l’exécution du service en cas de défaut de paiement, sous réserve des dispositions légales applicables. Les pénalités courent dès le lendemain de l’échéance figurant sur la facture, sans rappel préalable, jusqu’au complet paiement. Leur taux annuel est le taux d’intérêt légal majoré de quatre points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce.

8.13 Conformément aux articles L. 441-10 du Code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, MARVIN pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

9. Réclamation

9.1 La Société s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de dix (10) jours ouvrés à compter de la réception d'une demande écrite adressée à hello@marvin-bot.com

9.2 La résiliation à l’initiative du Client ne donne pas lieu au remboursement du mois d’abonnement commencé, sous réserve des droits résultant d’un manquement de MARVIN ou des dispositions légales applicables.

10. Garantie et responsabilité

10.1 Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait du service, notamment concernant l'utilisation et l'interprétation des informations mises à sa disposition par MARVIN ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. MARVIN ne sera tenu que des garanties légales applicables à son service le cas échéant, à l'exclusion de toute autre garantie.

10.2 Aucune limitation de responsabilité ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de dol ou de faute lourde, ni ne peut priver de sa substance une obligation essentielle du contrat.

10.3 La responsabilité de MARVIN, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la commande en cause. En aucun cas, MARVIN ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

10.4 Les dommages indirects ne sont pas indemnisables dans les limites autorisées par la loi. Le caractère direct ou indirect d’un préjudice, notamment d’une perte de données, s’apprécie selon les circonstances ; il ne résulte pas de sa seule dénomination.

10.5 MARVIN ne peut être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d'un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des services, en violation des prescriptions de la MARVIN ou des règles de l'art.

11. Droit d'utilisation et de reproduction

11.1 Les logiciels, la marque, les éléments graphiques et les contenus propres à MARVIN sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. L’abonnement confère un droit d’usage dans les limites du contrat, sans transfert de ces droits. Les données et documents confiés par le Client ne deviennent pas la propriété de MARVIN.

11.2 Le Client utilise le service pour les besoins de son activité. Il peut exploiter et communiquer ses propres données et documents dans ce cadre, en respectant les droits des personnes et des tiers. Il ne peut reproduire ou commercialiser les éléments protégés de MARVIN en dehors des autorisations légales ou contractuelles.

11.3 Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen du service, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, le même service ou un service comparable, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès au service dont il bénéficie.

11.4 Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par MARVIN sur le service ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

12. Confidentialité des données du Client

La politique de confidentialité du site décrit les traitements réalisés par MARVIN pour son propre compte. Elle ne remplace pas l’accord de sous-traitance requis par l’article 28 du RGPD pour les données de gestion locative confiées par le Client. Le Client reste responsable des traitements qu’il détermine pour son agence. Leurs conditions, les instructions, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs et le sort des données en fin de contrat doivent être encadrés dans cet accord.

Consulter la politique de confidentialité du site.

13. Assurance

Chacune des Parties s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu'une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l'exécution du contrat.

14. Dispositions générales

14.1 Droit applicable : Le contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

14.2 Sous réserve des règles impératives de compétence, les litiges entre parties ayant toutes contracté en qualité de commerçant relèvent des tribunaux du ressort de la cour d’appel de Paris. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

14.3 Cession : MARVIN peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que MARVIN et, ce, dans les mêmes conditions.

14.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l'écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

14.5 Contact : MARVIN peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : hello@marvin-bot.com.